🇨🇩 RDC : Félix Tshisekedi promulgue la loi sur le référendum ouvrant la voie à une nouvelle Constitution

Le président Félix Tshisekedi a promulgué, ce lundi 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République Démocratique du Congo. Précédemment adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette nouvelle législation remplace celle du 22 juin 2005, qui avait encadré l’adoption de l’actuelle Constitution.

Élargir l’objet du référendum et actualiser le cadre légal

Selon son exposé des motifs, l’ancien cadre juridique était jugé trop « étroit ». Le nouveau texte vise à « élargir l’objet du référendum » afin de donner « leur pleine portée » aux dispositions de l’article 5 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, lequel l’exerce directement par la voie du référendum ou par ses représentants.

S’appuyant sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026, la loi institue  « en cas de nécessité absolue » et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants un mécanisme permettant à l’État de « se doter d’une nouvelle constitution » ou de « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante ». Le référendum y est défini comme un moyen de consultation directe où les citoyens se prononcent « par oui ou par non », la participation étant érigée en « devoir civique » pour tout électeur inscrit.

Qui peut initier un référendum ?

L’initiative d’un référendum est ouverte de manière conjointe à plusieurs acteurs institutionnels et citoyens :

• Le président de la République ;
• Le gouvernement, après délibération en Conseil des ministres ;
• La moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ;
• 100 000 citoyens congolais, par le biais d’une pétition adressée à l’une des deux chambres.

Un texte rigoureusement encadré

Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, la loi détaille et encadre l’ensemble du processus : le déroulement de la campagne, les opérations de vote, la gestion du contentieux ainsi que les sanctions pénales applicables. Elle est entrée en vigueur dès sa date de promulgation.

Frank Wasanga