RDC : La Ministre des affaires foncières Acacia Bandubola Mbongo prend une série de mesures conservatoires concernant les zones occupées par les groupes armés et le mouvement terroriste M23/RDF

La Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières Acacia Bandubola Mbongo a informé le conseil des ministres du 30 août 2024 d’une série des mesures conservatoires à prendre dans son secteur concernant les zones occupées par les groupes armés et le mouvement terroriste M23/RDF.

La Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières a présenté au conseil lesdites mesures se basant sur les dispositions de la loi N°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et régime de sûreté tel que modifié par la loi N°80 – 008 du 18 juillet 1980.

Elle a précisé que les mesures proposées visent à sauvegarder l’intégrité du territoire national, à affiner les attributs exclusifs de l’État en matière de la propriété foncière, de gestion et d’attribution des terres, protéger les patrimoines immobiliers de l’État dans les zones sous occupation, protéger les patrimoines fonciers immobiliers des particuliers de population rurale et communauté locale en déplacement dans toutes les zones occupées, garantir les droits régulièrement acquis et enregistrés contre toutes formes de spoliation, sursoir la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi contre les concessionnaires, empêcher de mettre les fonds en valeur.

Selon la Ministre d’Etat, il a été identifié plus de 6.947 295 personnes déplacées internes, principalement concentrées dans les quatre provinces orientales du Nord-Kivu (2.300.163 personnes), de l’Ituri (1.630.535 personnes), du Sud-Kivu (1.356.376 personnes) et Tanganyika (350. 462).

La principale conséquence qui découle de tous ces mouvements et occupations est l’abandon des terres par les sinistrés donnant ainsi l’occasion aux agresseurs et leurs supplétifs pour s’y installer et obtenir, des administrations illégales, de grandes portions de terres délaissées par les populations et prétendre à la légalité.

Elle a insisté que, la protection des droits fonciers des particuliers régulièrement acquis, la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs différentes communautés, sera l’un des principaux enjeux, particulièrement fonciers, dans ces zones au moment où cette guerre injuste prendra fin.

Les mesures sollicitées sont fondées sur les dispositions suivantes :

Les mesures sollicitées visent les zones sous occupations et celles sous état de siège.

En ce qui concerne les zones sous occupation des forces armées rwandaises et leurs supplétifs du M23, ainsi que par d’autres forces négatives, les mesures conservatoires suivantes sont sollicitées :

1. Aucun contrat ni convention passé avec les administrations de fait établies par les groupes armés pour l’occupation, à titre quelconque, des parties du sol, ne sera reconnu par le gouvernement et ne sera protégé par les lois de la République ;
2. Nul n’a le droit d’occuper sans titres les terres se trouvant dans les zones occupées ni de déposséder les concessionnaires ou communautés locales des terres qu’ils détiennent ou occupent en vertu de la loi ou conformément à leurs us et coutumes ;
3. Interdiction est faite à l’administration foncière se trouvant dans les zones sous occupations de poser des actes de procédure tendant à créer des lotissements et d’octroyer des titres conformément aux dispositions impératives en la matière ;
4. Interdiction d’opérer les mutations, pour quelle que cause que ce soit, pendant la période d’occupation ;
5. Nullité de tous les titres constatant des droits de jouissance fonciers établis par les administrations imposées par les groupes armés ;
6. Application de la notion de force majeure en faveur des locataires et concessionnaires n’ayant pas pu occuper, mettre le fonds en valeur ou rempli leurs obligations à l’égard de l’Etat propriétaire, et ce, par dérogation des articles 94, 144 et 159 de la loi foncière ;
7. Surséance à la mise en œuvre du droit de déchéance au profit de l’Etat contre les concessionnaires emphytéotiques pour défaut de paiement de trois redevances annuelles consécutives, ou même pour tout défaut de paiement ou encore si l’emphytéote tombe en faillite ou en déconfiture pendant la période d’occupation, et ce, par dérogation à l’article 119 de la loi précitée ;
8. Par dérogation à l’article 59 de la loi foncière, interdiction de la réduction à due proportion pour éviter de déposséder les concessionnaires se trouvant dans l’impossibilité de mettre leur concession en valeur en cette période ;
9. Interdiction de toute forme d’ expropriation pour quelle que cause que ce soit dans ces zones ;

Des mesures conservatoires sont également indispensables dans les zones soumises à l’état d’urgence. Il s’agira notamment dans un premier temps :

Par dérogation à l’article 183 de la loi foncière :

1. La limitation des superficies à concéder aux tiers par l’établissement des contrats n’excédant pas 50 hectares pendant la période de l’état d’urgence ;
2. Limitation des superficies à accorder par les gouverneurs des provinces soumis à l’état d’urgence à 10 ha au maximum ;
3. Limitation des superficies à accorder par les conservateurs à 0.5 ha au maximum.
4. L’interdiction de procéder à la désaffectation des espaces fonciers et immeubles relevant du patrimoine de l’Etat et de la province ;
5. La surséance à tout projet de création des lotissements et morcellements des concessions pour éviter la spoliation des terres des populations déplacées à la suite affres des guerres en répétition qui sévit dans leurs territoires respectifs ;
6. L’interdiction aux Conservateurs des Titres Immobiliers ainsi qu’aux Chefs de Division du Cadastre de traiter des dossiers de mutation sur des terres de grande superficie ;
7. La surséance de paiement des redevances foncières annuelles des concessionnaires ordinaires dans les zones occupées pendant cette période et la dérogation devant permettre aux concessionnaires de payer lesdites redevances après la normalisation de l’Etat Sécuritaire de cette partie de la République.

Et le Conseil des ministres a pris acte de la note d’information de Madame la Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières.

Frank Wasanga